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[ 387 ] ANNONCES POUR LES SICAV DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES
Art. L. 411-2 du code monétaire et financier.
La loi n°2005-842 du 26.07.2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie a exclu du régime de l’appel public à l’épargne les OPCVM (qui recouvrent les SICAV et les FCP).
En conséquence, les SICAV ne sont plus soumises à la publication dans le BALO, prévue pour les sociétés faisant appel public à l’épargne. La constitution d’une SICAV n’a plus à être publiée au BALO mais dans un journal d’annonces légales (art.10 de l’instruction AMF n°2005-01 du 25.01.2005 mise à jour au 18.01.2006).
Il en est de même des avis de fusion : l’article 411-21 du règlement général de l’AMF prévoit que, pour les SICAV, l’avis de fusion doit être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la SICAV (arrêté du 30.12.2005 portant homologation du règlement général de l’AMF).
NB : Par ailleurs, les SICAV ne sont plus soumises à l’obligation d’établir le rapport du président du conseil d’administration relatif aux conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne, prévu aux art.L.225-37 et L.225-68 du code de commerce (communiqué AMF du 4 octobre 2005).
