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[ 383 ] CHOIX ET DECLARATION DU STATUT DU CONJOINT COLLABORATEUR

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 121-4. du code de commerce. 

 

Dans une entreprise individuelle artisanale, commerciale ou libérale, le conjoint du chef d'entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle opte pour l'un des statuts suivants:

 

1°Conjoint collaborateur ; 2°Conjoint salarié ; 3°Conjoint associé. Ce choix, qui était facultatif, devient obligatoire.

En ce qui concerne les sociétés, le statut de conjoint collaborateur n'est autorisé qu'au conjoint du gérant associé unique d’une EURL ou du gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une SELARL, répondant à des conditions de seuils fixées par décret en Conseil d'Etat (à paraître).

 

Le statut choisi sera déclaré auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise (RCS, Répertoire des Métiers…). En outre, dans les sociétés concernées, le choix effectué par le conjoint du gérant de bénéficier du statut de conjoint collaborateur est porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention de ce statut au RCS.

 

NB : l’entrée en vigueur de ces dispositions interviendra après la parution de décrets qui comporteront notamment la définition du conjoint collaborateur et les modalités de déclaration aux organismes du choix du statut du conjoint.