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[ 378 ] TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL

Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 123-11-1 du code de commerce. 

 

Il est désormais possible d’installer le siège social d’une personne morale au domicile de son représentant légal et d’y exercer une activité, en cas de transfert de siège et non plus seulement lors de l’immatriculation de la société.

 

En cas de dispositions législatives ou contractuelles s’opposant à l’installation du siège social au domicile du représentant légal, cette possibilité n’est autorisée que dans le délai de 5 ans à compter de l’immatriculation. En l’absence de telles dispositions contraires, l’installation est possible pour une durée indéterminée.