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Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, art. L. 223-30 du code de commerce.

Pour les modifications statutaires des SARL constituées après la publication de la loi nº 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, un quorum est institué : l'assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart des parts et, sur deuxième convocation, le cinquième de celles-ci. A défaut de ce quorum, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée.

En outre, pour ces sociétés, le seuil de majorité est modifié : les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues par les associés présents ou représentés (au lieu des trois quarts).

Les statuts peuvent prévoir des quorums ou une majorité plus élevés, sans pouvoir, pour cette dernière, exiger l'unanimité des associés.