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Art. L. 225-102-1 du code de commerce.

Dans les sociétés cotées et les filiales de sociétés cotées (SA et SCA), le rapport de gestion rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social, ainsi que le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées ou de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé (à l’exception des mandataires ne détenant aucun mandat dans une société cotée).

Désormais, le rapport  décrit en les distinguant les éléments fixes, variables et exceptionnels composant ces rémunérations et avantages ainsi que les critères en application desquels ils ont été calculés ou les circonstances en vertu desquelles ils ont été établis.

Il indique également les engagements de toutes natures, pris par la société au bénéfice de ses mandataires sociaux, correspondant à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la prise, de la cessation ou du changement de ces fonctions ou postérieurement à celles-ci. L'information donnée à ce titre doit préciser les modalités de détermination de ces engagements.

Par ailleurs, les commissaires aux comptes attestent spécialement l'exactitude et la sincérité de ces informations (art. L. 225-235 du code de commerce).