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Art. L. 411-2 du code monétaire et financier

Ne constituent plus une opération par appel public à l'épargne, notamment les cas suivants :

-  certains cas d’émission ou la cession d'instruments financiers réalisées par les SA et les SCA (notamment dans le cas d’une offre portant sur des actions ou des titres de créance et dont le montant total est inférieur à un montant fixé par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou à un montant et une quotité du capital de l'émetteur fixés par le règlement général),

-  lorsque l'offre s'adresse exclusivement aux personnes fournissant le service d'investissement de gestion de portefeuille pour compte de tiers ou à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre.