Décret n°2005-112 du 10 Février 2005 modifiant le décret n°67-236 du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales et relatif aux valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales.
L’Ordonnance n°2004-604 du 24.06.2004 a unifié le régime des différentes valeurs mobilières composées (valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, art. L.228-91 du code de commerce), créé les actions de préférence (art.L228-11 du code de commerce) et simplifié le régime des délégations en matière d’augmentation de capital. Le décret d’application permet l’entrée en vigueur de nombreuses dispositions.
