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[ 359 ] PUBLICATION DANS UN JOURNAL D’ANNONCES LEGALES EN CAS D’EXERCICE DE DROITS ATTACHES A DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL

Art. 242 - 14  D. 23.03.1967 nouveau 

 

Les augmentations de capital rendues nécessaires par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ne donnent pas lieu à la publicité prévue à l'article 156. 

En revanche, il y a lieu d’effectuer la publication dans un journal d’annonces légales, prévue à l'article 287 du décret du 23.03.1967 - en cas de modification des statuts-, dans le délai d'un mois.