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Art. 165 - 1 D. 23.03.1967 nouveau

La durée maximale de suspension, par le conseil d’administration ou le directoire, de la possibilité d'obtenir des titres de capital par l'exercice de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital (art. L. 225-149-1 du code de commerce), est de trois mois.

Un avis par lequel le conseil d'administration, ou le directoire, suspend la possibilité d'obtenir des titres de capital, est porté à la connaissance des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sept jours au moins avant la date d'entrée en vigueur de la suspension.

Si la société fait appel public à l'épargne ou si toutes ses valeurs mobilières donnant accès au capital ne revêtent pas la forme nominative, l'avis est inséré, dans le même délai, au BALO.

Cet avis mentionne :

1° La dénomination sociale et, le cas échéant, le sigle de la société ;

2° La forme de la société ;

3° Le montant du capital social ;

4° L'adresse du siège social ;

5° Le numéro RCS ;