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BOI du 05.11.2004 et BOI du 25.02.2005.

La loi n°2004-804 du 09.08.2004 a institué un dispositif d’exonération des droits de mutation perçus au profit de l’Etat pour les cessions de fonds réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 qui réunissent les conditions suivantes (art. 724 bis et art. 238 quaterdicies du CGI) :

-  nature de l’activité : industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,

-  forme juridique et régime fiscal de l’entreprise cédante :

a) entreprise relevant de l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société de personnes) ;

b)entité relevant de l’impôt sur les sociétés : organisme sans but lucratif ; collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale ou l'un de leurs établissements publics ;  société dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés dont le capital est détenu, pour 75 % au moins, par des personnes physiques.

-  la cession est réalisée à titre onéreux et porte sur une branche complète d’activité,

-  le prix n’excède pas 300 000 euros,

- l’acquéreur doit s’engager à maintenir la même activité pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de l’acquisition 

Par ailleurs, pour les cessions réalisées entre le 1^er janvier 2005 et le 31 décembre 2005, la loi de finances rectificative 2004 du 30.12.2004 (art. 52) a introduit des conditions supplémentaires.

Le cédant ne doit pas être dans l'une, au moins, des situations suivantes :

a) Le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS, défini à l'article 515-1 du code civil), leurs ascendants et descendants, leurs frères et soeurs détiennent ensemble, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire ;

b) Le cédant exerce en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement cessionnaire.;

L'exonération prévue est remise en cause si le cédant vient à se trouver dans l'une ou l'autre des situations visées ci-dessus à un moment quelconque au cours des trois années qui suivent la réalisation de la cession.

N.B. : Une circulaire parue dans le BOI du 25.02.2005 analyse les différentes conditions. Par ailleurs, lors de l’enregistrement des actes de cession, les services fiscaux vérifient dans l’acte que les conditions sont remplies pour appliquer éventuellement l’exonération.