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[ 035 ] SIRET

Selon des informations qui doivent encore être confirmées, l’I.N.S.E.E., qui a planché au niveau européen sur une redéfinition de la notion d’établissement bientôt rendu publique, n’acceptera plus que plusieurs établissements/fonds de commerce aient la même adresse. La tolérance consistant à admettre que des sièges d’établissements se distinguent uniquement par un numéro de lot ou un étage dans un immeuble serait donc supprimée.