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[ 346 ] SIEGE SOCIAL FIXE POUR 5 ANS AU DOMICILE DU REPRESENTANT LEGAL

Décret du 30.05.1984, art.15A, 4°bis nouveau.

 

Si des dispositions législatives ou réglementaires ou des stipulations contractuelles s’opposent à l’installation du siège social au domicile du représentant légal, le siège social peut-être toutefois y être fixé,  mais seulement pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’immatriculation de la société (artL.123-11-1, al.2 du code de commerce).

 

Désormais, figurera sur le kbis de la société, le cas échéant : l'indication que le siège social de la personne morale est fixé au domicile du représentant légal pour une durée limitée à cinq ans à compter de l’immatriculation.

 

Trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans, le greffier adresse à la personne morale une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège. Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation d’office. (art.42-2 du décret du 30.05.1984).