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Décret du 30.05.1984, art. 8A, 4°bis :

désormais, doit être déclaré dans la demande d’immatriculation au RCS d’une personne physique, mariée sous un régime de communauté légale ou conventionnelle : L'information donnée à son conjoint commun en biens sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice de sa profession sur les biens communs (art.L.526-4 du code de commerce, loi Initiative économique du 01.08.2003).

Le justificatif de délivrance de l'information au conjoint est fourni conformément au modèle défini par arrêté du ministre de la justice (à paraître ; pour l’instant, le greffe fournit lui-même un modèle).

NB. : Cette obligation concerne également les immatriculations des personnes physiques au Registre des agents commerciaux, (décret du 23.12.1958 relatif aux agents commerciaux, art. 4-1 nouveau) et les immatriculations au Répertoire des Métiers.