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Ordonnance n°2004-279 du 25.03.2004 portant simplification et adaptation des conditions d’exercice de certaines activités professionnelles, art.1.

Selon l’art. L122-1 du code de commerce modifié : « Un étranger ne peut exercer sur le territoire français une profession commerciale, industrielle ou artisanale dans des conditions rendant nécessaire son inscription ou sa mention au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers sans avoir au préalable été autorisé par le préfet du département dans lequel il envisage d'exercer pour la première fois son activité. »

En conséquence, la demande de carte de commerçant étranger est remplacée par une demande d’autorisation préfectorale, qui consiste en une mention « commerçant étranger » portée sur le titre de séjour.

En outre, selon l’art.L122-3 du code de commerce modifié, l’exemption de cette démarche, déjà prévue pour les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace Economique Européen (pays membres de l’Union européenne ainsi que la Norvège, le Liechtenstein et l’Islande) et des pays bénéficiaires d’accords particuliers (Monaco, Andorre, Suisse et Algérie) est étendue aux ressortissants des autres pays de l’OCDE : Etats-Unis, Japon, Turquie, Mexique, Australie, Canada, Nouvelle-Zélande et Corée.