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avril 2004 #0

[ 318 ] AUGMENTATION DU NOMBRE MAXIMUM D’ASSOCIES DE LA SARL

Ordonnance n°2004-274 du 25.03.2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises.

Art. L.223-3 du code de commerce : Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent (au lieu de cinquante auparavant).

Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an (au lieu de deux ans) à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation (auparavant, seule la transformation en SA était prévue).