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Ordonnance 2004-274 du 25.03.2004. Art. L223-8 du code de commerce. Les apporteurs peuvent individuellement demander en justice l'autorisation de retirer le montant de leurs apports si la société n'est pas constituée – c’est-à-dire lorsque les statuts n’ont pas été signés- dans le délai de six mois à compter du premier dépôt de fonds, ou – ce qui est introduit par l’ordonnance - si elle n'est pas immatriculée au registre du commerce et des sociétés dans le même délai.

En outre, désormais, dans les mêmes cas, un mandataire, dès lors qu'il représente tous les apporteurs, peut demander directement au dépositaire le retrait des fonds.