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Loi n°2003-706 du 1^er août 2003 de sécurité financière, art.130.

Les dérogations aux dispositions limitant le cumul des mandats prévues aux articles L. 225-21(mandat d’administrateur), L. 225-54-1(mandat de directeur général), L. 225-67(mandat de membre du directoire ou directeur général unique), L. 225-77(mandat de membre du conseil de surveillance), L. 225-94-1 et L. 225-95-1 du code de commerce sont applicables aux présidents, directeurs généraux ou directeurs généraux adjoints des établissements publics de l'Etat exerçant une activité industrielle et commerciale (EPIC) pour les mandats qu'ils détiennent dans des sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code par l'établissement public dans lequel ils exercent l'une des fonctions ci-dessus énumérées.

Pour l'application des articles L. 225-54-1 et L. 225-67 dudit code, l'exercice de chacune des fonctions énumérées au premier alinéa compte pour un mandat.