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LOI n°2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique, art. 6. Art. L123-11 du code de commerce. Désormais, la possibilité d’établir le siège social dans une société de domiciliation est réservée aux personnes morales. En revanche, une personne physique ne peut plus y fixer l’adresse de l’entreprise.