Infoflash

Décrets n°2003-1061, 2003-1062, 2003-1063, 2003-1064 du 7 novembre 2003, fixant les tarifs des Journaux Officiels (BODACC, BALO et JO). A compter du 1^er janvier 2004, le tarif du BODACC a été augmenté. En conséquence, les formalités comportant une parution dans le BODACC sont modifiées. Par exemple, le coût d’une modification au RCS avec dépôt et BODACC passe de 148,82 s à 150,84 s, un avis provisoire dans le BODACC pour une personne morale passe de 140,82 s à 143.44 s.