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[ 302 ] PUBLICITE REDUITE DE LA REMUNERATION DES MANDATAIRES SOCIAUX DE SA ET SCA

LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière. Art. L.225-102-1 du code de commerce. Les sociétés non cotées, dès lors qu’elles ne sont pas contrôlées par une société cotée, ne sont plus soumises à l’obligation de rendre compte, dans le rapport annuel, des rémunérations et avantages de toute nature versés aux mandataires sociaux.

 

Dans les sociétés cotées et les sociétés non cotées contrôlées par une société cotée, le rapport présenté par le CA ou par le directoire rend compte de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés, durant l'exercice, à chaque mandataire social. Il indique également le montant des rémunérations et des avantages de toute nature que chacun de ces mandataires a reçu durant l'exercice de la part des sociétés contrôlées ou - ce qui est introduit par la loi - de la société qui contrôle la société dans laquelle le mandat est exercé.