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LOI n° 2003-706 du 1^er août 2003. Art. L225-37 et L.225-68 du code de commerce : Dans une SA, le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance rend compte, dans un rapport joint au rapport annuel du CA ou du directoire, des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil ainsi que des procédures de contrôle interne mises en place par la société.

Le rapport indique en outre les éventuelles limitations que le conseil d'administration apporte aux pouvoirs du directeur général.