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[ 296 ] COMMISSAIRE AUX COMPTES : FUSION ABSORPTION
LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, art. L225-229 du code de commerce :
Lorsqu'une société de commissaires aux comptes est absorbée par une autre société de commissaires aux comptes, la société absorbante poursuit le mandat confié à la société absorbée jusqu'à la date d'expiration de ce dernier.
Toutefois, l'assemblée générale de la société contrôlée peut, lors de sa première réunion postérieure à l'absorption, délibérer sur le maintien du mandat, après avoir entendu le commissaire aux comptes.