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[ 290 ] REDUCTION DE L’OBLIGATION DE DESIGNER UN COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION

LOI n° 2003-706 du 01.08.2003 - Art.L224-3, al.1 du code de commerce. La désignation d’un ou plusieurs commissaires à la transformation est désormais prévue (à compter du 4 août 2003) « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions ». En conséquence, il n’est plus nécessaire de désigner un commissaire à la transformation lorsque la société a un commissaire aux comptes avant l’opération, notamment en cas de transformation de SA en SAS.