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[ 286 ] AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES AVANT LE 20 FEVRIER 2004

Outre l’obligation de se prononcer, lors de chaque décision d’augmentation de capital, sur un projet de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés (alinéa 1 de l’art. L225-129 VII du code de commerce- INFO FLASH 01.2003), l’alinéa 2 oblige les sociétés par actions à convoquer tous les trois ans une A.G.E. pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés si les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées représentent moins de 3% du capital.

Cette obligation de l’alinéa 2 susvisé, qui concerne les S.A. et non les S.A.S  Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes (CNCC) de juin 2002, p.281). n’est pas assortie, en cas de non respect, de sanction spéciale.

Initialement, la période de départ du délai de 3 ans est, selon la doctrine, le 20.02.2001, date de publication de la loi du 19.02.2001 sur l’épargne salariale ; l’A.G.E. devra être convoquée avant le 20.02.2004. Quel que soit le type d’augmentation de capital, si l’A.G.E. se prononce sur un projet d’augmentation de capital réservée aux salariés, sa décision aura pour effet de faire courir à nouveau le délai de 3 ans.