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Article L.225-129, VII du code de commerce. Lors de toute décision d'augmentation du capital, l'assemblée générale extraordinaire (AGE) doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code du travail. Les décisions prises en violation des dispositions du présent article sont nulles.

Une AGE d’une SA avait décidé une augmentation de capital, mais ne s’était pas prononcée sur l’opportunité d’une augmentation de capital réservée aux salariés, comme le prévoit, dans ce cas, ledit article L.225-129, VII. La société avait tenu ultérieurement une AGE qui avait statué sur une résolution relative à une augmentation de capital en faveur des salariés. Mais, cette résolution ne faisait pas référence à la première AGE, irrégulière.

Le tribunal de commerce de Bordeaux, saisi par des actionnaires minoritaires, a annulé la décision d’augmentation de capital pour non-respect de l’obligation prévue par ledit article L.225-129 VII. En l’espèce, la résolution de la seconde AGE, ne faisant pas référence à la première AGE, irrégulière, ne pouvait régulariser celle-ci.

Lorsqu’une AGE décide une augmentation de capital et ne se prononce pas sur une résolution relative à une augmentation de capital réservée aux salariés, une régularisation par une nouvelle AGE est possible mais il convient, dans la résolution, de viser précisément la décision irrégulière.

Par ailleurs, le tribunal a considéré que l’obligation de l’article L.225-129 , VII s’appliquait à toutes les SA qu’elles aient mis en place au préalable ou non un plan d’épargne d’entreprise.

NB. : le projet de loi de sécurité financière, en discussion au Parlement, prévoit de supprimer l’obligation de l’article L.225-129, VII pour certaines augmentations de capital  :résultant d’un apport en nature ou d’une émission préalable de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de capital (obligations convertibles en actions…).