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[ 279 ] SUPPRESSION DE LA DECLARATION PREFECTORALE POUR LE COMMERCE DE GLACES
Décret n°2003-136 du 20 février 2003. Est abrogé le décret n°49-438 du 29.03.1949. En conséquence, le greffe ne demande plus la déclaration à la préfecture pour une activité de commerce de glaces ou de crèmes glacées.
