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[ 274 ] REQUETE POUR LA NOMINATION D´UN COMMISSAIRE AUX APPORTS OU A LA TRANSFORMATION

1. En cas d´acquisition par la société, dans les deux ans de son immatriculation, de biens appartenant à un actionnaire et dont la valeur est au moins égale au 1/10 du capital social, il convient de demander au président du tribunal la nomination d´un commissaire aux apports chargé d´apprécier la valeur des titres transférés (art L.225-101 du code de commerce). A l´appui de la requête, le greffe est susceptible d´exiger les renseignements suivants : pour la société acquéreur ainsi que pour l´actionnaire cédant, s´il s´agit d´une société : activité, chiffres d´affaires, actif net, total du bilan, nom et adresse des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, nom et adresse des commissaires aux comptes en position d´incompatibilité, nature et montant du bien acquis.

2. En cas de transformation et lorsque les dispositions du code de commerce imposent la désignation d´un commissaire à la transformation, il est possible que le greffe demande, à l´appui de la requête prévue, les renseignements suivants, relatifs à la société transformée : activité, valeur approximative des biens composant l´actif social, consistance des avantages particuliers, nom et adresse des commissaires aux comptes titulaires et suppléants, nom et adresse des commissaires aux comptes des sociétés du même groupe ou ayant des actionnaires communs importants.

De plus, le commissaire  à la transformation suggéré, éventuellement, par la société, doit être une personne physique, même si elle appartient à une société.