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Réponse du Ministère du Commerce extérieur publiée au JO Sénat du 05.02.2003 p. 550. Un parlementaire soulevait le cas d’une société n’ayant pas effectué les modifications au R.C.S. consécutives au remplacement d’administrateurs, de sorte que des personnes qui n’étaient plus membres du CA figuraient toujours sur le K bis et des personnes nommées administrateurs n’étaient pas inscrites au R.C.S.. Des conséquences en matière de responsabilité en résultent.

Le ministre a rappelé qu’en cas de carence de la société pour modifier l’extrait k bis, toute personne justifiant y avoir intérêt peut effectuer la demande de modification du K bis auprès du greffe (art. 27 du décret 84-406 du 30.05.1984 relatif au RCS). Par ailleurs, l’art. L. 123-3 du code de commerce prévoit que le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut, soit d’office, soit à la requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à la société de faire procéder aux formalités requises. De plus, le ministre relève que si les mentions portées au R.C.S. constituent une preuve auprès des tiers, il est possible d’apporter la preuve contraire si m’inscription est manifestement erronée et que l’intéressé n’est pas fautif.

NB. L’art. L 123-5-1 du code de commerce (art 123 de la loi NRE) prévoit une procédure d’injonction sous astreinte, en cas de défaut de dépôt des actes au RCS par la société.