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janvier 2003 #0

[ 265 ] SAS : AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes (CNCC) de juin 2002, p.281.

 

La loi n°2001-152 du 9 février 2001 relative à l’épargne salariale a imposé aux SA deux types d’obligation afin de favoriser l’actionnariat des salariés.

L’article L.225-129 VII-al.1 du code de commerce prévoit que, lors de toute décision d’augmentation de capital, l’A.G.E. doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser  une augmentation de capital réservée aux salariés.

Selon le CNCC, cette obligation s’appliquerait également aux sociétés par actions simplifiées car les règles concernant les SA, dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières aux SAS, sont applicables à ces sociétés (art. L227-1, al.3 du code de commerce).

 

En revanche, l’obligation de tenir une A.G.E. tous les trois ans, afin qu’elle se prononce sur une augmentation de capital réservée aux salariés si, au vu du rapport de gestion présenté à l’A.G. par le C.A. ou le directoire, les actions détenues par les salariés sont inférieures à 3% du capital, ne concernerait pas les SAS. En effet, pour les SAS, il n’existe pas d’obligation d’établir ce rapport annuel qui rend compte de l’état de la participation des salariés au capital social.