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décembre 2002 #0

[ 264 ] COMMISSAIRES AUX APPORTS ET A LA FUSION : RIGUEUR ACCRUE DANS LA DESIGNATION

Le scandale ENRON amène les tribunaux de commerce, notamment celui de PARIS, à redoubler de prudence dans la désignation des commissaires aux apports et à la fusion. Si vous suggérez une personne, dans votre requête, vous aurez de meilleures chances de succès en respectant les règles suivantes :

·          Les incompatibilités légales doivent être respectées : s’il est suggéré une personne par le requérant, celui-ci ou la personne suggérée doit attester par écrit qu’elle n’est pas frappée par lesdites incompatibilités et qu’elle est indépendante des sociétés concernées. Plus généralement, aucun lien entre la personne suggérée et les commissaires aux comptes des sociétés concernées ne doit exister : par exemple, ne sera pas retenue la personne membre d’un cabinet de commissariat aux comptes, si ce cabinet (ou une structure qui l’englobe) est commissaire aux comptes d’une des sociétés concernées,

A PARIS, ne sont retenus, en général, que les commissaires aux comptes qui ont fait acte de candidature pour être éventuellement désignés en qualité de commissaires aux apports et à la fusion auprès de la Compagnie de PARIS, et qui ont été retenus. Dans tous les cas, si l’on souhaite suggérer une personne, il est préférable que celle-ci soit inscrite dans le département du siège de la société absorbée.