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[ 256 ] IMMATRICULATION AU R.C.S. DES COOPERATIVES AGRICOLES CREEES AVANT LE 01.07.1978
Circulaire du 21 août 2002 parue dans le JO du 19.09.2002, en application de l´article 44 de la loi N.R.E. et du décret du 07.08.2002, relative aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions. Ces sociétés forment un catégorie spéciale de sociétés, distincte des sociétés civiles et des sociétés commerciales.
En application de l´article 44 de la loi N.R.E., elles sont tenues de procéder à leur immatriculation au R.C.S. avant le 01.11.2002. La circulaire précise qu´il n´y a pas lieu à publicité dans un journal d´annonces légales.
