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[ 248 ] SOCIETE DE VENTE VOLONTAIRE DE MEUBLES

 

Décret n°2001-650 du 19 juillet 2001 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, pris en application des articles L321-1 à L321-38 du code commerce (loi du 10 juillet 2000). L’immatriculation au registre du commerce d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (S.V.V.) ne peut intervenir qu’après l’obtention d’un agrément auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ( site Internet: <conseildesventes.com>). Ce décret précise les modalités d’agrément, en cas de constitution de société ou lorsqu’un commissaire-priseur transforme son étude en S.V.V. Il convient de déposer au Conseil un dossier comprenant notamment les pièces suivantes : les statuts de la société, l’acte nommant le représentant légal, diplôme de commissaire-priseur, moyens techniques et financiers... Le Conseil se prononce dans un délai de 4 mois.

NB : il y a donc lieu de produire cet agrément dans un dossier d’immatriculation de ces sociétés au R.C.S.