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Loi NRE du 15 mai 2001. article 113. Le statut des commissaires aux comptes est regroupé dans un titre II, du Livre VIII du code de commerce. L’article L820-1 du code de commerce dispose que les articles relatifs au contrôle des S.A. et aux obligations et sanctions de la profession des commissaires aux comptes (incompatibilités, contrôle, information...) sont applicables aux commissaires aux comptes pour toutes les personnes morales, sous réserve des règles propres à celles-ci, quel que soit le statut juridique de la société. Les commissaires aux comptes et les personnes morales doivent se mettre en conformité, avec ces dispositions, dans un délai de 18 mois à compter du 16 mai 2001, soit jusqu’au 16 novembre 2002.