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[ 245 ] COMPTES CONSOLIDES : NOUVEAUX SEUILS

Décret 2001-373 du 27 avril 2001 et décret 2002-312 du 26 février 2002. Les groupes sont tenus, dans les conditions prévues par l’article L.233-16 du code de commerce, d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Les seuils permettant d’être exempté de cette obligation – dans les conditions énoncées par les articles L233-17 et L123-16 du code de commerce - ont été modifiés comme suit : total du bilan : 15 000 000 € -au lieu de 100 000 000 F, montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 € -au lieu de 200 000 000 F et nombre de salariés : 250 – au lieu de 500.

Ils sont entrés en vigueur pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2002.

NB. : Les sociétés par actions astreintes à cette obligation sont tenues de désigner deux commissaires aux compte. Par ailleurs, il est rappelé que, dans les SA et SCA, les comptes consolidés doivent être approuvés par l’AGO –art L225-100 du code de commerce .

Décret 2001-373 du 27 avril 2001 et décret 2002-312 du 26 février 2002. Les groupes sont tenus, dans les conditions prévues par l’article L.233-16 du code de commerce, d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Les seuils permettant d’être exempté de cette obligation – dans les conditions énoncées par les articles L233-17 et L123-16 du code de commerce - ont été modifiés comme suit : total du bilan : 15 000 000 € -au lieu de 100 000 000 F, montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 € -au lieu de 200 000 000 F et nombre de salariés : 250 – au lieu de 500.

Ils sont entrés en vigueur pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2002.

NB. : Les sociétés par actions astreintes à cette obligation sont tenues de désigner deux commissaires aux compte. Par ailleurs, il est rappelé que, dans les SA et SCA, les comptes consolidés doivent être approuvés par l’AGO –art L225-100 du code de commerce .

Décret 2001-373 du 27 avril 2001 et décret 2002-312 du 26 février 2002. Les groupes sont tenus, dans les conditions prévues par l’article L.233-16 du code de commerce, d’établir et de publier des comptes consolidés ainsi qu’un rapport sur la gestion du groupe. Les seuils permettant d’être exempté de cette obligation – dans les conditions énoncées par les articles L233-17 et L123-16 du code de commerce - ont été modifiés comme suit : total du bilan : 15 000 000 € -au lieu de 100 000 000 F, montant net du chiffre d’affaires : 30 000 000 € -au lieu de 200 000 000 F et nombre de salariés : 250 – au lieu de 500.

Ils sont entrés en vigueur pour les exercices clos à compter du 1^er janvier 2002.

NB. : Les sociétés par actions astreintes à cette obligation sont tenues de désigner deux commissaires aux compte. Par ailleurs, il est rappelé que, dans les SA et SCA, les comptes consolidés doivent être approuvés par l’AGO –art L225-100 du code de commerce .