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[ 243 ] S.A. : CHOIX DU MODE D’EXERCICE DE LA DIRECTION GENERALE PAR LE C.A.

Décret n°2002-803 du 3 mai 2002 portant application de la loi NRE du 15 mai 2001. Le conseil d’administration choisit le mode d’exercice de la direction générale, dès sa nomination lors de la création – art 68 du décret du 23.03.1967 - ou après la mise en harmonie des statuts avec la loi NRE. Ce choix doit faire l’objet :

  • d’une publicité dans un journal d’annonces légales – art. 299-3 du décret du 23.03.1967 sur les sociétés commerciales-

  • d’un dépôt au greffe -art 52-1 du décret du 30.05.1984 relatif au registre du commerce et des sociétés.

  • d’une mention dans le rapport annuel du C.A. à l’A.G.O., déposé au greffe avec les comptes annuels – art 148 du décret du 23.03.1967. Sauf modification, cette indication n’est pas reproduite dans les rapports ultérieurs.

NB - Ce décret comporte également des dispositions relatives à l’organisation des réunions des C.A. et des A.G. par visioconférence.