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[ 238 ] CENTRES DE FORMALITES DES ENTREPRISES (c.f.e.) : LES GREFFES POUR LES G.I.E.
Le décret n°2002-375 du 19 mars 2002 modifie le décret n°96-650 du 19 juillet 1996 relatif aux C.F.E. Il dispose, notamment, que ce sont désormais les greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement qui créent et gèrent les C.F.E. compétents pour les groupements d’intérêt économique et les groupements européens d’intérêt économique.
