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[ 235 ] SOCIETE ANONYME : MODE DE DIRECTION (loi nre)

Dans la pratique, les greffes de la région parisienne distinguent le cas des immatriculations de celui des sociétés immatriculées avant le 16 mai 2001 (date d’entrée en vigueur de la loi NRE).

Pour les immatriculations : le greffe s’assure que les statuts ont défini les conditions dans lesquelles le conseil d’administration (C.A.) choisit le mode d’exercice de la direction générale et que le C.A. a opté pour un mode d’exercice.

Pour les sociétés non cotées en Bourse immatriculées avant le 16 mai 2001 :

  1. les greffes rejettent les procès-verbaux (P.V.) de C.A. qui appliquent les nouvelles dispositions sans que les statuts aient été préalablement mis en conformité (cas où l’assemblée générale extraordinaire (A.G.E.), convoquée pour d’autres raisons, ne se prononce pas sur la mise en conformité des statuts),

  2. les greffes acceptent les dossiers comprenant 2 exemplaires du P.V. de l’A.G.E. qui décide la mise en conformité et la mise à jour des statuts (certifiés conformes), 2 exemplaires des statuts mis à jour (certifiés conformes) et 2 exemplaires du P.V. du C.A. qui opte pour un mode d’exercice de la direction générale de l’entreprise et nomme les dirigeants dans les conditions prévues aux statuts,

  3. les greffes acceptent les dossiers de modification (augmentation de capital, par exemple) comportant les P.V. d’une A.G.E. tenue avant ou après le 16 mai 2001, même s’il n’y a pas mise à jour des statuts sur la question de la direction générale, sous réserve qu’aucune application des nouvelles dispositions de la loi NRE n’ait été faite, surtout sur la liasse " M2 " ; de même sont acceptés les dossiers de remplacement de président du conseil d’administration et de directeur général dans les conditions prévues par les anciens textes, sous réserve que ces personnes n’aient pas été désignées conformément aux nouveaux textes.

Par ailleurs, les directeurs généraux en fonctions avant le 16 mai 2001 prennent la qualité de "  directeurs généraux  délégués" : une formalité semble devoir être exigée pour ce changement de qualité.