Infoflash

En 1997, le gouvernement a décidé de réformer les tribunaux de commerce. Après plusieurs rapports, un projet de loi a été déposé en juillet 2000. Adopté en 1^e lecture à l’Assemblée nationale le 28 mars 2001, le texte a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat et sera discuté en février 2002. Les juges consulaires contestent l’introduction de juges professionnels dans les tribunaux de commerce, dans les modalités prévues par le texte du gouvernement et ont décidé de suspendre l’activité judiciaire, à compter du 1^er février, pour une durée indéterminée. En conséquence, les ordonnances sur requête (nomination de commissaire aux apports, à la fusion..., requête au juge commis à la surveillance du RCS) sont enregistrées par le greffe mais ne sont pas examinées.

Les services RCS des greffes ne sont pas concernés. En revanche, en raison de changements de logiciel et du stock de dossiers, les délais de traitement des dossiers atteignent environ deux ou trois semaines.