Infoflash


[ 229 ] ENREGISTREMENT : NOUVEAUX TARIFS EN EUROS

Ordonnance 2000-916 du 19.09.2000 : A compter du 01.01.2002, les droits d’enregistrement ont été modifiés : 15€ (au lieu de 100F), 75€ (au lieu de 500F), 230 € (au lieu de 1 500 F). Le droit de timbre est fixé à 3€ (au lieu de 20 F) et le seuil d’exonération des droits dans une vente de fonds de commerce à 23 000 € (au lieu de 150 000 F). En principe, les services fiscaux appliquent, au moment de l’enregistrement, les droits en vigueur à la date de l’acte.

N.B. - Le prochain numéro d’INFO FLASH (mars) donnera un tableau complet des droits d’enregistrement en €, si l’actualité le permet.