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Loi de Finances pour 2002 n°2001-1275 du 28.12.2001.art.85 : Les apports, effectués en cours de société, peuvent être soumis au droit fixe d’enregistrement de 230 €, au lieu du droit de mutation de 4,8%, si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant 3 ans, au lieu de 5 ans auparavant. Cette mesure s’applique aux apports effectués à compter du 01.01.2002 et aux apports déjà réalisés, pour lesquels les engagements de conservation sont en cours.