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[ 224 ] CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EURO APRES LE 01.01.2002

Les greffes appliqueront une circulaire de la Chancellerie du 14 septembre 2001. En conséquence, il sera possible, après le 1er janvier 2002, d’effectuer au greffe les formalités suivantes et cela bien que le capital social soit converti d’office sur l’extrait K bis à cette date :

  • conversion du capital social décidée avant le 01.01.2002, avec effet en 2002 ou antérieurement,

  • conversion du capital social décidée en 2002.

Le K bis délivré par le greffe qui aura effectué la conversion d’office, au centime d’euro près, mentionnera que la conversion aura été effectuée d’office. Cette mention sera supprimée si la société procède ultérieurement à une formalité de conversion.

Les dispositions de l’art. 1 du décret n°2001-474 du 30 mai 2001 restent en vigueur : dispense de publicité dans un journal d’annonces légales et dans le B.O.D.A.C.C. pour une conversion du capital à l’euro près.

Si la société décide une conversion au montant porté par le greffe sur le k bis, un dépôt suffit.