Infoflash


[ 223 ] AUGMENTATION DE CAPITAL RESERVEE AUX SALARIES

Réponse ministérielle du 22 novembre 2001 (JO Sénat Q n°34056) : il est précisé que l’obligation, selon la loi du 19 février 2001 relative à l’épargne salariale, dans une S.A., de présenter un projet de résolution d’augmentation de capital réservée aux salariés pour toute augmentation de capital, s’applique même si la société n’a pas mis en place un plan d’épargne d’entreprise.