Infoflash

Au 1^er janvier 2002, les greffes convertiront, sans formalités et sans frais, le montant du capital des sociétés qui n’auraient pas encore procédé à l’opération de conversion, au centime d’euro le plus proche (décret n°2001-474 du 30 mai 2001, Cf. INFO FLASH juin spécial 2001).

Les sociétés qui décideront, après le 1^er janvier 2002, de donner à leur capital social un montant différent de celui que les greffes auront fixé (en le convertissant comme indiqué ci-dessus), devront effectuer des formalités et acquitter des frais qui restent encore à définir. Par exemple : la réduction à 322,02 F des débours au greffe sera-t-elle prolongée au-delà du 01.01.2002, la notion de " conversion " du capital en euros laissera-t-elle la place à une augmentation ou réduction de capital classique, avec les frais que cela entraîne ?