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[ 216 ] TRANSFORMATION EN UNE AUTRE FORME DE SOCIETE PAR ACTIONS

Loi " NRE " n°2001-420 du 15.05.2001 (J.O. du 16.05.2001) art. 100 modifiant l’art. L 224-3 du code de commerce - Désormais, l’obligation de désigner un commissaire à la transformation pour qu’il établisse un rapport sur la situation de la société ne concerne que la transformation "  en société par actions " (au lieu de : " en société anonyme ") des sociétés qui ne l’étaient pas.

N.B. - Il est donc clair que la transformation d’une SA. en S.A.S. (et inversement) ne nécessite pas de rapport d’un commissaire à la transformation.