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[ 210 ] SOCIETE DONT LE CAPITAL VARIABLE DEVIENT FIXE
Rappel (décret n°84-406 art. 15 et 22). Une société dont le capital social, de variable, devient fixe, doit :
- publier une annonce légale indiquant que : " l’A.G.E. a décidé de supprimer la notion de variabilité du capital social ; celui-ci est donc fixé à la somme de… ",
- effectuer la modification au R.C.S.