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[ 207 ] DEPOT DES COMPTES NON EFFECTUE : SANCTIONS

Loi NRE - n°2001-420 du 15.05.2001 art. 123 - De nombreuses sociétés n’effectuent pas les inscriptions modificatives au R.C.S. ou les dépôts des comptes. Un nouveau dispositif est mis en place pour contraindre les sociétés à y procéder : l’injonction de faire.

Ainsi, il est créé un article L. 123-5-1 dans le code de commerce, qui stipule : " à la demande de tout intéressé ou du ministère public, le président du tribunal, statuant en référé, peut :

  • enjoindre sous astreinte au dirigeant de toute personne morale de procéder au dépôt des pièces et actes au R.C.S. auquel celle-ci est tenue par les dispositions législatives ou réglementaires, (…),

  • désigner un mandataire chargé d’effectuer ces formalités ".

N.B. - Ce nouveau texte renforce l’arsenal, mis en place par le législateur, dont nous avons décrit régulièrement le développement.