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[ 206 ] SOCIETES A CAPITAL VARIABLE

Loi NRE - n°2001-420 du 15.05.2001 art. 124 (suite) - Désormais – art. L. 231-5 modifié du code de commerce -, la somme en-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit, ne peut être inférieure :

  • ni au dixième du capital social [mesure qui était déjà en vigueur],

  • ni au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société, sauf pour les sociétés coopératives.

Interprétation des greffes (qui n’est pas celle de la majorité des auteurs) : pour les SARL à capital variable, si le capital est de 50 000 F, le montant de la somme à libérer ne peut être inférieur à 50 000 F – et non plus 5000 F (pour d’autres, il faut libérer au moins 10 000 F).

Les sociétés à capital variable inscrites au R.C.S. à la date de la publication de la présente loi, ont un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec cette nouvelle disposition et procéder à la libération de leur capital social.