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[ 202 ] SOCIETES ANONYMES : DIRECTEURS GENERAUX DELEGUES

Loi " NRE " n°2001-420 du 15.05.2001 (J.O. du 16.05.2001) Art. 107 :

" 1° L’article L 225-53 est ainsi rédigé : Art. L 225-53 - Sur proposition du directeur général (DG), le conseil d’administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d’assister le DG avec le titre de directeur général délégué. Les statuts fixent le nombre des directeurs généraux délégués, qui ne peut dépasser cinq.

Loi " NRE " n°2001-420 du 15.05.2001 (J.O. du 16.05.2001) Art. 107 :

" Art. L 225-55 - 3° - Le DG est révocable à tout moment par le conseil d’administration. Il en est de même, sur proposition du DG, des directeurs généraux délégués(…).

" Art. L 225-56 - 4° (…) II - En accord avec le DG, le conseil d’administration détermine l’étendue et la durée des pouvoirs conférés aux directeurs généraux délégués. Les directeurs généraux délégués disposent, à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le DG. "

Loi " NRE " n°2001-420 du 15.05.2001 (J.O. du 16.05.2001) Art. 131 :

" III - Les personnes qui, à la date de publication de la présente loi, avaient reçu du conseil d’administration mandat d’assister le président avec le titre de directeur général prennent le titre de directeur général délégué.