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[ 020 ] STES DE PORTEFEUILLE D'AGREMENT

Le règlement n° 96-02 de la COB, paru au J.O. du 29-12-96, précise les conditions de l’agrément. A noter qu’une telle société doit avoir son siège social en France et être constituée sous forme de société anonyme, en commandite par actions ou en nom collectif. Sous réserve de l’examen de ses statuts, elle peut être constituée en société en commandite simple ou par actions simplifiée; ou encore sous forme de G.I.E. exerçant son activité exclusivement au service de ses membres, créé par des sociétés d’assurance, des établissements de crédit ou des entreprises d’investissement (art. 5).