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[ 192 ] SOCIETES SPORTIVES A STATUT PARTICULIER

La loi n° 99-1124 du 28.12.1999 dispose qu’une association sportive participant à l’organisation de manifestations sportives dont les recettes dépassent 7,5 MF ou qui emploie des sportifs dont le rémunération totale excède 5 MF doit constituer une société sportive à statut particulier pour ce type d’activités.

Le JO du 18.02.2001 a publié 3 décrets (n° 2001-148, 2001-149 et 2001-150 pp. 2728 et sq.) et l’arrêté du 16.02.2001 ; les deux premiers décrets fixent les statuts types de l’entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (E.U.S.R.L.) et de la société anonyme sportive professionnelle (S.A.S.P.) ; le troisième précise les modalités des conventions à passer entre lesdites sociétés et les associations sportives qui les créent en application de l’article 11 de la loin°84-610 du 16.07.1984 ; l’arrêté fixe la liste des documents à joindre à la convention passée entre une association sportive et l’ E.U.S.R.L ou la S.A.S.P.

Principaux points :

  • décret n°2001-148 : les bénéfices faits par l’E.U.S.R.L ne peuvent donner lieu à aucune distribution et sont affectés en totalité à la constitution de réserves ;

  • décret n°2001-149 :   les S.A.S.P. ne peuvent faire appel public à l’épargne ; il est interdit à toute personne privée d’être porteur de titres donnant accès au capital dans plus d’une société constituée selon l’art. 11 L 84-610, de consentir un prêt à une autre de ces sociétés si son objet social porte sur la même discipline ; les S.A.S.P. peuvent distribuer des bénéfices

  • décret n°2001-150 :les conventions devront être approuvées par le préfet ; les dirigeants de l’association et de la société doivent être des personnes physiques différentes ; les dirigeants de l’association ne peuvent percevoir de rémunération de la société